La boîte à outils du
locataire québécois

Droit de refus absolu (art. 1945 C.c.Q.) — Vous pouvez refuser n'importe quelle augmentation de loyer et rester dans votre logement. C'est un droit fondamental. Le propriétaire ne peut pas vous forcer à partir pour cette raison.

Délai d'un mois pour répondre — À compter du jour où vous recevez l'avis d'augmentation, vous avez exactement 1 mois pour accepter ou refuser par écrit. Passé ce délai, l'augmentation est réputée acceptée.

Trois choix obligatoires dans l'avis (depuis déc. 2024) — Tout avis de modification du bail doit obligatoirement vous offrir 3 options : (1) accepter l'augmentation, (2) refuser et rester au loyer actuel, (3) quitter le logement. Un avis sans ces 3 choix est invalide et peut être contesté.

Droit de demander des justificatifs — Si l'augmentation dépasse le taux de référence TAL, vous pouvez exiger les preuves écrites : factures de travaux, avis de taxes municipales et scolaires, etc. Sans justificatifs valables, vous êtes en droit de refuser.

Obligation d'entretien du propriétaire (art. 1854 C.c.Q.) — Le propriétaire est légalement obligé de vous livrer un logement en bon état et de le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail. Cette obligation est absolue et ne peut pas être contournée par une clause du bail.

Réparations urgentes (art. 1864 C.c.Q.) — Si le propriétaire refuse ou néglige d'effectuer des réparations urgentes, vous pouvez les faire exécuter vous-même et déduire le coût du loyer. Vous devez d'abord l'aviser par écrit et lui accorder un délai raisonnable (généralement 10 jours).

Réduction de loyer (art. 1861 C.c.Q.) — Si un problème diminue votre jouissance du logement (bris d'équipement, moisissures, manque de chauffage, etc.), vous pouvez demander une réduction de loyer proportionnelle, rétroactive à la date d'apparition du problème.

Chauffage minimum légal — Votre logement doit être chauffé à au moins 21°C dans toutes les pièces habitables. L'eau chaude doit être disponible en tout temps. Ce sont des normes minimales légales que le propriétaire ne peut pas ignorer.

Résiliation pour logement inhabitable (art. 1915 C.c.Q.) — Si votre logement présente des problèmes graves d'insalubrité (moisissures envahissantes, vermine, etc.) qui mettent votre santé en danger, vous pouvez demander au TAL de résilier votre bail sans pénalité.

Préavis de 24 heures obligatoire (art. 1930 C.c.Q.) — Votre propriétaire doit vous donner un avis écrit d'au moins 24 heures avant chaque visite, sauf en cas d'urgence réelle (inondation, incendie, etc.). Cette règle s'applique aussi aux visites pour montrer le logement à de futurs locataires.

Heures de visite raisonnables — Les visites doivent avoir lieu à des heures raisonnables. Le propriétaire ne peut pas imposer des visites à 7h du matin ou tard le soir. Vous êtes en droit de refuser ou de reporter des visites à des heures indécentes.

Droit de céder votre bail (art. 1870 C.c.Q.) — Vous pouvez céder votre bail à une autre personne. Le propriétaire a 15 jours pour refuser avec un motif sérieux. Sans réponse dans ce délai, son consentement est présumé. Un refus sans motif valable peut être contesté au TAL.

Droit de sous-louer (art. 1870 C.c.Q.) — Vous pouvez sous-louer votre logement, notamment si vous partez temporairement. Même règle : le propriétaire a 15 jours pour refuser avec motif sérieux. Vous restez responsable du bail pendant la sous-location.

Différence cession vs sous-location — En cas de cession, vous quittez définitivement le bail et le cessionnaire le reprend entièrement. En cas de sous-location, vous restez titulaire du bail et êtes toujours responsable envers le propriétaire.

Conditions strictes pour une reprise (art. 1957 C.c.Q.) — Le propriétaire ne peut reprendre votre logement que pour y habiter lui-même, ou pour y loger son conjoint, ses enfants, ses parents ou ses grands-parents. La reprise doit être pour un besoin réel et immédiat.

Préavis de 6 mois minimum (art. 1959 C.c.Q.) — Vous devez recevoir l'avis de reprise au moins 6 mois avant la fin de votre bail. Un avis avec moins de 6 mois de préavis est invalide et peut être contesté.

Indemnité obligatoire — Si vous acceptez de quitter suite à une reprise, le propriétaire doit vous verser une indemnité équivalente à au moins 3 mois de loyer, en plus de payer tous vos frais de déménagement raisonnables.

Rénovictions — droit de retour (art. 1959.1 C.c.Q.) — Si vous êtes relogé temporairement pour des rénovations, vous avez le droit de revenir dans votre logement au même loyer une fois les travaux terminés. Le propriétaire doit vous offrir ce droit de retour par écrit.

Clauses anti-animaux nulles (art. 1901 C.c.Q.) — Depuis les modifications récentes du Code civil, toute clause de bail interdisant de façon générale les animaux de compagnie est nulle et sans effet. Votre propriétaire ne peut pas vous interdire d'avoir un animal.

Animaux d'assistance — Un animal d'assistance (chien guide, animal de soutien émotionnel prescrit par un médecin, etc.) ne peut jamais être refusé, quelle que soit la clause du bail. Le refuser constitue une discrimination.

Dépôts de garantie illégaux (art. 1904 C.c.Q.) — Au Québec, les dépôts de garantie sont strictement interdits. Le propriétaire ne peut exiger que le premier mois de loyer d'avance. Tout montant supplémentaire demandé (dépôt, caution, garantie) est illégal et doit vous être remboursé.

Usure normale non facturable (art. 1890 C.c.Q.) — À la fin de votre bail, vous devez remettre le logement dans l'état où vous l'avez reçu, mais l'usure normale n'est pas votre responsabilité. Cela inclut les marques légères sur les murs, l'usure des tapis, les petites égratignures sur les planchers, etc.

Protection contre le harcèlement (art. 1902 C.c.Q.) — La loi interdit au propriétaire de vous harceler pour vous pousser à quitter votre logement ou à accepter une modification du bail. Le harcèlement peut prendre de nombreuses formes.

Recours en cas de harcèlement — Documentez tout (dates, heures, témoins, photos). Envoyez une mise en demeure écrite. Déposez une demande au TAL. Vous pouvez réclamer des dommages-intérêts compensatoires ET punitifs. Le TAL prend le harcèlement très au sérieux.